Conditions générales de vente
Article 1 – VALIDITE
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Notre prestation est valable pour une durée de 30 jours pour des travaux à effectuer, jusqu’à acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 30 jours doit entraîner une confirmation de notre part.
La signature par le client du devis l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités aux entités spécifiées dans le devis. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au
préalable.
Article 2 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
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Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de poursuites
judiciaires ainsi que de dommages et intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 3 - DELAIS
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Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de :
- conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- modification du programme des travaux,
- retard des autres corps d’Etat,
- travaux supplémentaires,
- non disposition des locaux à aménager à la date prévue,
- force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du
fournisseur.
- retard de livraison de marchandises veillant à la bonne exécution du chantier.
Article 4 - CONDITIONS D’EXECUTION
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Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet
effet et après siccité complète des autres corps de métiers, et après réception de toute la marchandise entraînant la bonne exécution du chantier.
Article 5 - RECEPTIONS – RECLAMATIONS
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Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés
sans réserve.
Article 6 - PAIEMENT
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Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
Selon la durée du chantier une avance de 30% peut-être demandée après signature du contrat et ensuite à l’avancement sur situation mensuelle.
Article 7 – MODALITES ET CONDITIONS DE REGLEMENT
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Les paiements seront effectués par :
Mode de règlement : VIREMENT BANCAIRE A ECHEANCE
Echéance de paiement : A 30 JOURS NET à compter de la date de réception de ladite situation de travaux
Les règlements seront adressés :
Pour les avis de virement à « tsb302@yahoo.fr » selon les coordonnées suivantes :
Code B.I.C : CCBPFRPPTLS
Code I.B.A.N : FR76 1780 7000 8995 4214 9472 173
Article 8 – PAIEMENT TARDIF
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Toute somme non payée à échéance donnera lieu à une facturation supplémentaire à l’encontre du client sous la forme :
- d’un intérêt de retard calculé sur la base de trois cents pourcent (300%) du taux de l’intérêt légal en vigueur ou, en cas de flux intracommunautaires, d’un intérêt de retard d’un montant
égal au taux pratique par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix pourcent (10%), et ce à compter du lendemain de la date
d’exigibilité de la facture et jusqu’à paiement complet des sommes dues. Ces intérêts sont exigibles de plein droit y compris au cas de prorogation du délai de paiement convenue entre les
deux parties.
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ par facture impayée, ou du montant de frais de recouvrement exposés initialement s’ils excèdent cette
indemnité forfaitaire, sur justificatif.
- d’une pénalité égale à dix pourcent (10%) du montant T.T.C facture échue et non payée par le client avec un minimum de 250€ facturé par jour.
Article 9 - SUSPENSION DES TRAVAUX
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En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 10 - CLAUSES PENALES
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En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera
le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à
15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la
facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à un pourcent (1%) par mois de retard. Après mise en demeure, ces intérêts courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé
comptant pour un mois entier.
Article 11 - RESERVE DE PROPRIETE
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La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise et de résilier le contrat.
Article 12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
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En cas de contestation, il en restera des compétences des tribunaux de Toulouse.